Code de justice administrative · Article

Article L771-3-2

Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2011 au 20 novembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre Ier ter : La médiation
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre VII : Dispositions spéciales
  4. Chapitre Ier ter : La médiation
IdentifiantLEGIARTI000024806517
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L771-3-2 du Code de justice administrative (version du 18 novembre 2011)Légifrance →

1. Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024806517, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.