Article L775-2

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2018 au 25 mars 2019.

Carte de l'article L775-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mars 2017 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2018 au 25 mars 2019 (abrogé) — issue de : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 12 (V)