Code de justice administrative · Article

Article L775-2

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2018 au 25 mars 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre VII : Dispositions spéciales
  4. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
IdentifiantLEGIARTI000037268929
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L775-2 du Code de justice administrative (version du 1er août 2018)Légifrance →

1. L'article L. 77-13-2 est applicable au présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037268929, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.