Code de justice administrative · Article

Article L777-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024.

Carte de l'article L777-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

  • Rédaction du 21 novembre 2007 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 27 () JORF 21 novembre 2007
  • Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 13
  • Rédaction du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de justice administrative - art. R777-1 (VD)
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