Article L911-2

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L911-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice administrative - art. L911-3 (V)
• Code des juridictions financières - art. L232-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1612-17 (VD)