Article L911-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article L911-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L3131-8 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V)