Référencearticle L911-6 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 (selon les données LEGI de la DILA).
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