Article LO224-4

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

Carte de l'article LO224-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2009 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 52

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R224-7 (V)