Article R*135-6

Article en vigueur depuis le 3 mars 2024.

Carte de l'article R*135-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 21 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2000-388 2000-05-04
• Rédaction du 21 décembre 2018 au 23 juin 2023 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République; Décret n°2018-1170 du 19 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 23 juin 2023 au 3 mars 2024 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République; Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 17
• Rédaction depuis le 3 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République; Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. R*134-5 (Ab)
• Code de justice administrative - art. R*135-10 (M)