Article R112-1

Article en vigueur depuis le 24 février 2010.

Carte de l'article R112-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 24 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R112-1-1 (V)