RattachementChapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre Ier : Attributions
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
IdentifiantLEGIARTI000021864995
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R112-1 du Code de justice administrative (version du 24 février 2010)Légifrance →
1. La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est exercée, sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres du Conseil d'Etat.
2. La mission contrôle l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle peut mener des études sur un thème intéressant plusieurs juridictions.
3. Le vice-président du Conseil d'Etat arrête chaque année le programme des visites d'inspection et des études de la mission. Si la situation d'une juridiction l'exige, il peut décider des inspections non prévues au programme.
4. La mission veille à la diffusion de bonnes pratiques destinées à favoriser l'accomplissement de leurs missions par les juridictions, et peut formuler à cet effet toute recommandation utile.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 23 de l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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