Référencearticle 1 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice administrative.
2. Nota. - La partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
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