Article R121-4

Article en vigueur depuis le 3 mars 2024.

Carte de l'article R121-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er mai 2008 au 24 février 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 3
• Rédaction depuis le 3 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R121-6 (V)