Référencearticle R121-4 du Code de justice administrative (version du 3 mars 2024)Légifrance →
1. Les maîtres des requêtes et les auditeurs chargés de diriger le centre de recherches et de diffusion juridiques sont nommés par arrêté du vice-président sur proposition du président de la section du contentieux.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 2 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 jusqu'au 1er janvier 2001 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000). Lien incertain : la version affichée date du 3 mars 2024, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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