Article R122-14

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2016.

Carte de l'article R122-14 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2013-1213 du 23 décembre 2013 - art. 6
• Rédaction depuis le 3 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1