Article R122-15

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

Carte de l'article R122-15 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er septembre 2008 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 6
• Rédaction du 24 février 2010 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 5
• Rédaction du 3 juillet 2016 au 23 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-485 du 21 juin 2023 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. R122-24 (V)
• Code de justice administrative. - art. R122-2 (VT)