Article R122-31

Article en vigueur depuis le 24 février 2010.

Carte de l'article R122-31 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2002 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 1 () JORF 21 décembre 2002
• Rédaction depuis le 24 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 48