Code de justice administrative · Article

Article R123-3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

Carte de l'article R123-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat (en vigueur)
  • Arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 (V)
  • Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
  • Décret n°2024-1277 du 31 décembre 2024 (V)
  • Code de justice administrative - art. R123-4 (V)
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