Article R123-3-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

Carte de l'article R123-3-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2009 au 31 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 19