Code de justice administrative · Article

Article R123-3-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 1 : Les sections administratives
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  3. Titre II : Organisation et fonctionnement
  4. Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
  5. Section 1 : Les sections administratives
IdentifiantLEGIARTI000024426290
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R123-3-1 du Code de justice administrative (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. L'examen d'une proposition de loi ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024426290, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.