Article R123-9

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article R123-9 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R123-10 (V)