Article R213-2

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

Carte de l'article R213-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 avril 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères (abrogé)
• Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 5 (V)