Article R213-4

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

Carte de l'article R213-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 avril 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères (abrogé)
• Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 2 (M)
• Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 4 (M)
• Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 4 (Ab)