Article R221-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R221-15 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 18 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 18 septembre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R221-19 (V)