Article R221-17

Article en vigueur depuis le 10 février 2019.

Carte de l'article R221-17 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 10 février 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R221-19 (V)