Article R221-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article R221-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 16 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 16 août 2013 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 10
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 1