RattachementSection 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
IdentifiantLEGIARTI000048830869
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R221-5 du Code de justice administrative (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 234-5. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R5 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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