Code de justice administrative · Article

Article R221-8

Article en vigueur depuis le 24 février 2010.

Carte de l'article R221-8 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
Rédaction du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
Rédaction du 1er septembre 2002 au 1er septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
Rédaction du 1er septembre 2003 au 1er septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
Rédaction du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
Rédaction du 1er septembre 2005 au 20 juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
Rédaction du 20 juillet 2007 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
Rédaction du 24 août 2008 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-819 du 21 août 2008 - art. 5
Rédaction depuis le 24 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 11

Arrêté du 25 février 2025 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (abrogé)
Arrêté du 17 février 2026 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2026 (en vigueur)