RattachementSection 3 : Organisation des cours administratives d'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
IdentifiantLEGIARTI000021864902
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R221-8 du Code de justice administrative (version du 24 février 2010)Légifrance →
1. Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R8 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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