Code de justice administrative · Article

Article R222-13

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.

Carte de l'article R222-13 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 - art. 7 (V)
  • Code de justice administrative - art. R222-15 (V)
  • Code de justice administrative - art. R222-16 (V)
  • Code de justice administrative - art. R222-19 (V)
  • Code de justice administrative - art. R732-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. R77-10-8 (V)
  • Code de justice administrative - art. R77-12-16 (V)
  • Code de justice administrative - art. R77-12-9 (V)
  • Code de justice administrative - art. R779-8 (V)
  • Code de justice administrative - art. R811-1 (VD)
  • Code de justice administrative. - art. R731-3 (M)
  • Code de justice administrative. - art. R778-3 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).