Article R222-23

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2017.

Carte de l'article R222-23 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er février 2009 au 4 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2000-605 du 29 juin 2000 - art. 2 (V)
• Code de justice administrative - art. R222-32 (V)