Article R222-23 historique

Historique de l'article R222-23 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er février 2009 au 4 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (abrogé)