Code de justice administrative · Article
Article R222-34
Article abrogé, en vigueur du 24 février 2010 au 18 juillet 2011.
Carte de l'article R222-34 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.