Article R222-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article R222-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 15 (VD)