Article R225-10

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2015.

Carte de l'article R225-10 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2004 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret 2004-2 2004-01-02 art. 2 3° JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004
• Rédaction du 1er février 2009 au 18 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 18 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22