RattachementChapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000031180498
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R225-10 du Code de justice administrative (version du 18 septembre 2015)Légifrance →
1. Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 13-3 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 et R249 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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