Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2004.

TexteDécret n° 2004-2 du 2 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227418
Texte parentJORFTEXT000000608062
Référencearticle 1 du décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 (version du 1er février 2004)Légifrance →

1. I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2. II. - Paragraphe modificateur.

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