Article R225-12

Article en vigueur depuis le 1er février 2004.

Carte de l'article R225-12 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret 2004-2 2004-01-02 art. 2 3° JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 - art. 4 (V)