RattachementChapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000006449722
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R225-12 du Code de justice administrative (version du 1er février 2004)Légifrance →
1. Le magistrat mentionné à l'article R. 225-11 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Ce dernier peut être choisi parmi les magistrats en fonction en Nouvelle-Calédonie.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 13-3 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 et R249 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.