Article R225-8-2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2008.

Carte de l'article R225-8-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2005 au 27 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
• Rédaction depuis le 27 juin 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-597 du 23 juin 2008 - art. 1