Code de justice administrative · Article

Article R231-1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

Carte de l'article R231-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 15
  • Code de justice administrative - art. R237-2 (Ab)
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