Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000049919765
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R231-1 du Code de justice administrative (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'au tribunal du stationnement payant.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°97-859 du 18 septembre 1997 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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