Article R232-10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article R232-10 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 11 juin au 18 juin 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 6 avril 2023 - art. 8 (V)
• Arrêté du 19 mars 2026 - art. 8 (V)
• Code de justice administrative - art. R232-1 (V)