Article R232-17

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2017.

Carte de l'article R232-17 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 24 février 2010 au 4 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 23
• Rédaction depuis le 4 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2; Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)