Article R233-10

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2012 au 29 mars 2021.

Carte de l'article R233-10 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2002 au 30 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 3 () JORF 21 décembre 2002
• Rédaction du 30 septembre 2012 au 29 mars 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 5 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 janvier 2003 fixant le programme des épreuves d'admissibilité du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 23 janvier 2003 - art. 1 (V)