Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2012 au 29 mars 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de justice administrative
RattachementSection 4 : Recrutement direct
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nomination et recrutement
Section 4 : Recrutement direct
IdentifiantLEGIARTI000026447047
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R233-10 du Code de justice administrative (version du 30 septembre 2012)Légifrance →
1. Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours prévus par l'article L. 233-6.
Nota : Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 article 5 II : Les présentes dispositions sont applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Les présentations au concours complémentaire organisé avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article R. 233-10, dans sa rédaction issue de ces dispositions.
Aller plus loin
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