Article R233-11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article R233-11 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 2002 au 30 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 3 () JORF 21 décembre 2002
• Rédaction du 30 septembre 2012 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 28 septembre 2012 - art. 1 (V)