Article R233-11 historique

Historique de l'article R233-11 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 2002 au 30 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 3 () JORF 21 décembre 2002
• Rédaction du 30 septembre 2012 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (en vigueur)