Article R233-12

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2012.

Carte de l'article R233-12 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 2002 au 14 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 3 () JORF 21 décembre 2002
• Rédaction du 14 septembre 2007 au 30 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 30 septembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 5 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 52 (VD)