Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
Section 4 : Recrutement direct
IdentifiantLEGIARTI000026447038
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R233-12 du Code de justice administrative (version du 30 septembre 2012)Légifrance →
1. Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.
Nota : Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 article 5 II : Les présentes dispositions sont applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.